ART. 8 | N°CD1714
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1714
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 87 par la phrase suivante :
« La détention d’un identifiant unique publié en application du dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du présent code est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la manière dont les plateformes pourront simplement connaître de la conformité des producteurs de produits commercialisés sur leur site aux obligations découlant de la responsabilité élargie des producteurs. Il est précisé que les produits d’occasion ne sont pas concernés par l’obligation tenant au versement d’une éco-contribution.