ART. 10 TER	N°CD1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1715
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 10 TER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’épuration »
les mots :
« agricoles et industrielles ».
II. En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les boues d’épuration urbaines peuvent faire l’objet du traitement mentionné au premier alinéa à compter de la révision des normes sanitaires qui sont applicables aux boues urbaines destinées à être épandues.
« Il est interdit d’importer des boues d’épuration en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard le 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets
Afin de s’opposer à une interdiction générale du co-compostage des boues d’épuration avec d’autres déchets, et en particulier des déchets verts, à l’occasion de la transposition par voie d’ordonnance de la directive précitée, le Sénat a adopté un amendement visant à consacrer cette possibilité au niveau législatif. Les boues ne sortiraient pas du statut de déchet et leur compostage ou leur co-compostage serait subordonné à l’intérêt agronomique renforcé du déchet qui en résulte. Par ailleurs, les conditions régissant ce compostage ou ce co-compostage devront être prévues par voie réglementaire.
Il est nécessaire de réserver le cas des boues d’épuration urbaines, qui obéissent à un référentiel ancien, datant de 1998 qui ne prend pas en compte les nouveaux polluants connus. Le rapport de M. Alain Marois, « Pour un Pacte de confiance », pointe le cas particulier de ces boues urbaines.
L’amendement prévoit également l’interdiction des importations de boues.