ART. 11 BIS	N°CD1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1716
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 11 BIS
Après la seconde occurrence du mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« habituellement facturé pour des déchets de même nature, selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 bis a pour objectif de permettre aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage satisfaisant à des critères de performance de trouver un exutoire malgré les tensions sur les capacités de traitement des installations de stockage de déchets non dangereux constatées dans certaines régions.
Les modalités d’encadrement du coût de traitement facturé par l’installation de stockage doivent être précisées : ce tarif doit tenir compte de la nature des déchets réceptionnés. Le prix habituellement facturé correspond donc à la moyenne des prix facturés pour les déchets de même nature, quelle que soit leur provenance, sans toutefois que les prix pratiqués entre les entités d’un même groupe ne puissent venir augmenter cette moyenne.