ART. 11 TER	N°CD1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1717
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est redondant avec l’article 11 bis, dont le dispositif est plus complet. Il prévoit en effet non seulement la caractérisation de la performance des activités de tri et de recyclage, mais aussi les modalités d’acceptation prioritaire des déchets issus de ces activités.