ART. 11 QUATER	N°CD1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1718
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à accroître le suivi et le contrôle du respect de deux obligations de tri qui incombent aux professionnels :
– le tri à la source des biodéchets, sur le fondement de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement ;
– le tri à la source « 5 flux », sur le fondement de l’article L. 541-21-2 du même code.
Le présent article précise, dans les renvois au décret qui figurent à ces deux articles du code de l’environnement, que le pouvoir réglementaire sera également compétent pour prévoir les modalités « de suivi et de contrôle » de ces obligations.
Cette demande est déjà satisfaite par l’article L. 541-3 du code de l’environnement qui réprime, par des sanctions administratives, les entorses à la législation régissant le traitement des déchets. Par ailleurs, dans le cas du tri « 5 flux », l’article 12 C complète ce dispositif par des sanctions pénales.
Les dispositions en cause ont été reportées dans le titre III où elles trouvent plus pertinemment leur place.