ART. 12 L	N°CD1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1725
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 12 L
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« cumulatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.