ART. 12 L	N°CD1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1726
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 12 L
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« aux 1° et »,
les mots :
« à l’article L. 541‑13 et au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement restreint le champ de la dérogation, en n’autorisant que des dérogations à la planification régionale et non à la planification nationale.