ART. 12 L	N°CD1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1727
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 12 L
À l’alinéa 6, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« non renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.