ART. 12 L	N°CD1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1728
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 12 L
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – cette décision est compensée par une diminution des autorisations de réception dans une autre installation, qui peut se trouver dans une autre région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les autorisations supplémentaires de stockage de déchets par des restrictions dans d’autres installations, afin de conserver l’objectif global au plan national.