ART. 12 N	N°CD1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1731
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 12 N
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire bénéficient d’une formation en la matière. »
« II. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d’une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
« III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cible la formation en matière d’économie circulaire sur les élus et les fonctionnaires qui œuvrent dans ces domaines.