ART. 12 LB	N°CD1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1736
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 12 LB
I. – À l’alinéa 2, après les mots :« déchets non dangereux, », insérer les mots :« hors terres excavées, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« S’agissant des terres excavées, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, au choix du maître d’ouvrage :
1° soit dans une installation visée à l’article L. 214‑1 ou à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement ;
2° soit en dehors de ces installations, sous réserve de la réalisation d’une évaluation environnementale au sens de l’article L. 122‑1 du même code et du respect des critères fixés par l’autorité administrative compétente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit en 1ère lecture cette article additionnel rendant possible, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressources. Un décret doit notamment fixer la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.
Cette facilitation de la sortie du statut de déchet doit toutefois être encadrée pour les terres excavées afin de continuer à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, comme le prévoit la directive européenne 2008/98 sur les déchets aux termes de laquelle les États membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ».
Une mauvaise gestion des terres excavées est en effet susceptible d’entraîner une migration de la pollution, une contamination ou détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines.
Il convient donc de garantir un haut niveau de traçabilité dans leur réutilisation.
Afin cependant de respecter l’objectif de simplification voulu par le législateur, le présent amendement propose que le maître d’ouvrage puisse choisir librement son mode de sortie de statut de déchet :
-  Soit par le traitement des terres excavées dans une installation classée ICPE/IOTA qui le ferait bénéficier d’une présomption de conformité aux critères de sortie du statut de déchet ;
-  Soit, hors installation classée ICPE/IOTA, par la réalisation d’une évaluation environnementale au sens de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, en sus des critères imposés par l’autorité administrative compétente.
Les conditions dans lesquelles le stockage et la réutilisation de terres excavées sont soumis à évaluation environnementale seront fixées par décret.
Tel est l’objet du présent amendement.