ART. 12 LB	N°CD1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1737
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE 12 LB
I. – À l’alinéa 2, après les mots :« déchets non dangereux, », insérer les mots :« hors terres excavées, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« S’agissant des terres excavées, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, au choix du maître d’ouvrage :
1° soit dans une installation visée à l’article L. 214‑1 ou à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement ;
2° soit en dehors de ces installations, sous réserve de la réalisation d’une évaluation environnementale au sens de l’article L. 122‑1 du même code et du respect des critères fixés par l’autorité administrative compétente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit en première lecture cet article additionnel rendant possible, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de démultiplier l’utilisation des déchets comme ressources. Un décret doit notamment fixer la liste des déchets non dangereux ou inertes concernés par cette dérogation.
Il convient de rappeler que les terres excavées représentent 40% du volume total des déchets du BTP et qu’à ce titre, il est important de s’assurer que la sortie du statut de déchet doit être encadrée pour celles-ci. 
L’objectif étant de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, ainsi que le maintien d’une traçabilité, comme le prévoit la directive européenne 2008/98 sur les déchets aux termes de laquelle les États membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ».