ART. 8 BIS	N°CD1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1744
présenté par
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Arend, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O’Petit, M. Perrot, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :« consigne », insérer les mots :
« et des caractéristiques “ à usage unique ” ou “ réemployable ” de l’emballage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à instituer le principe d’une compatibilité systématique entre consigne pour recyclage et consigne pour réemploi. L’inscription de ce principe dans la loi obligera les acteurs à faire en sorte que les investissements réalisés pour le déploiement de la consigne pour recyclage profitent également au réemploi (machines de déconsignation mixtes, circuits logistiques mutualisés pour les deux formats d’emballages, points de reprise et surface de stockage alloués également au réemploi).
Les investissements réalisés pour le développement de la consigne pour recyclage seront trop importants pour ne pas prendre en compte dès le départ des objectifs de réemploi.
L’amendement vise par ailleurs à garantir qu’une information claire sera délivrée au consommateur sur le devenir de son emballage consigné. Cela permet de limiter le risque d’un effet pervers de la consigne pour recyclage, qui pourrait donner l’impression au consommateur que son emballage jetable est écologique, voire réutilisable, sous prétexte qu’il est consigné.
Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste, réseau vrac, par wwf, france nature environnement et surfrider foundation europe.