ART. 2	N°CD1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1746
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
------------
ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »
Insérer les mots :
« , au moment de l’acte d’achat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat.