ART. 7	N°CD1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1758
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’administration »
les mots :
« L’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.