ART. 7	N°CD1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1764
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« soumis au »
les mots :
« relevant du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.