ART. 7	N°CD1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1766
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
------------
ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou les textes réglementaires pris pour son application »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.