ART. 7	N°CD1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1767
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le délai d’un mois »
les mots :
« un délai d’un mois et peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.