ART. 7	N°CD1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1774
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« et des textes pris pour son application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.