ART. 10 BIS	N°CD1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1805
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 1, après la référence :
« 4 »
insérer les mots :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.