ART. 11 BIS	N°CD1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1806
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 11 BIS
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1 insérer la référence :
« I. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.