ART. 11	N°CD1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1807
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Méconnaître les prescriptions du I ou du II de l’article L. 541‑9, du IV de l’article L. 541‑10 ou de l’article L. 541‑10‑13 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.