ART. 12 ?	N°CD1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1811
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
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ARTICLE 12 ?
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 »
les mots :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 du même code ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter de la publication de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.