ART. 10	N°CD1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CD1812
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CD1013 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 10
L’amendement CD 1013 est ainsi modifié :
1°) Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« Au 7ème alinéa de l’article 10, le mot “quatre” est remplacé par “cinq” et après le 11ème alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : »
2°) Au deuxième alinéa, le mot « sociétés » est remplacé par « établissements », après les mots « l’enceinte de l’établissement dans » sont ajoutés les mots « des verres, » après le mot « récipients » sont ajoutés les mots « pour aliments » et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa : « Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories d’établissements visés par cette obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un décret puisse préciser les modalités d’application de la disposition introduite par l’amendement CD 1013, en particulier afin de viser des établissements qui dépassent un certain seuil qui pourra être défini, par exemple, selon la surface de vente ou le nombre de couverts servis quotidiennement.