APRÈS ART. 10	N°CD1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1813
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD1012 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par les établissements de vente de produits alimentaires, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.