ART. 4 QUATER D	N°CD1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°CD1818
présenté par
M. Démoulin
à l’amendement n°CD639 de Melchior Graziella
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ARTICLE 4 QUATER D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale