ART. 10	N°CD1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1826
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD1013 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.