ART. 10	N°CD1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1827
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD1013 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement renvoie au décret la définition des conditions dans lesquelles des couverts, gobelets et contenants réemployables seront obligatoires. Il s’agira en particulier de définir le seuil (par exemple en termes de surface ou de chiffre d’affaire) à partir duquel ces obligations s’appliquent.