APRÈS ART. 5 BIS D	N°CD1828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1828
présenté par
Mme Yolaine de Courson
à l’amendement n°CD1643 de Riotton Véronique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS D, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou certifiés FSC ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le papier certifié FSC soit également pris en compte dans les impressions des prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs.
Cet objectif est en phase avec le projet de loi en matière de lutte contre le gaspillage et plus globalement contre la déforestation.