ART. 5 B	N°CD1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1830
présenté par
Mme Riotton, rapporteure
à l’amendement n°CD660 (Rect) de Melchior Graziella
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ARTICLE 5 B
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »
les mots :
« peuvent conclure ».
II. – Au même alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. »
III. – Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
IL ne faut pas imposer de contraintes excessives aux petits commerçants.