ART. 10	N°CD1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1835
présenté par
Mme Wonner, M. Colombani, Mme Yolaine de Courson et M. Cesarini
à l’amendement n°CD346 de Lambert François-Michel
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ARTICLE 10
Compléter cet amendement par la phrase :
« Les modalités d’application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de l’amendement est absolument louable, il semble nécessaire que celui-ci puisse être appliqué de façon réaliste, notamment pour les entreprises qui vont devoir adapter et transformer leurs modes de production. Pour cette raison, ce sous-amendement renvoie au décret le soin de préciser les modalités d’application concrète de l’amendement : par exemple, la contrainte fixée au 1er janvier 2022 semble réaliste dans la mesure où les matériaux bio-sourcés et compostables tels que l’acide polylactique puissent servir, dans un premier temps, d’alternative aux matières synthétiques.