ART. 10	N°CD1837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1837
présenté par
Mme Wonner, M. Colombani, Mme Yolaine de Courson et M. Cesarini
à l’amendement n°CD346 de Lambert François-Michel
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après le mot :
« synthétique »,
insérer les mots :
« non bio-sourcée et non-compostable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de l’amendement est absolument louable, il semble nécessaire que celui-ci puisse être appliqué de façon réaliste. Aussi, il existe des matières synthétiques biodégradables, bio-sourcées et compostables telles que l’acide polylactique. Si la suppression du plastique semble indispensable, la rédaction actuelle semble également supprimer d’autres matières synthétiques pourtant protectrices de l’environnement, ce qui risque de pénaliser les entreprises qui ont investi dans la recherche et le développement en la matière. Parce qu’il vient préciser la rédaction actuelle (le plastique étant une matière synthétique parmi d’autres), ce sous-amendement semble tout à fait approprié.