ART. 7	N°CD1838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1838
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD1405 de Zulesi Jean-Marc
------------
ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, »
les mots :
« l’identifiant unique mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10‑8, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.