APRÈS ART. 10 TER	N°CD1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1844
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD1556 de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l’objectif de l’interdiction.