ART. 8 | N°CD1847
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1847
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD1502 de Janvier Caroline
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« deux ans au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les audits ayant actuellement lieu environ tous les deux ans, je propose de retenir cette temporalité dans la loi, afin de ne pas être moins-disant que la pratique actuelle.