ART. 8	N°CD1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD1849
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD988 de Demilly Stéphane
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, après le mot :
« objet »,
insérer le mot :
« exclusif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision visant à restreindre la dérogation aux plateformes de vente de produits neufs.