APRÈS ART. 10 TER	N°CD1851 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1851 (Rect)
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD703 de Melchior Graziella
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement décale d’une année cette nouvelle obligation, afin de laisser aux professionnels concernés le temps de préparer sa mise en oeuvre.