APRÈS ART. 12 L	N°CD1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1852
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD1025 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 L, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions prises par arrêté s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral de l’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, renvoyant aux règles classiquement applicables aux installations classées.