ART. 10 TER	N°CD1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CD1853
présenté par
M. Leclabart
à l’amendement n°CD1715 de Kerbarh Stéphanie
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ARTICLE 10 TER
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à compter de la révision »
Les mots :
« . La révision ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« intervient dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration est un processus de longue durée qui implique la mobilisation de différents instituts de recherche (INRA, IRSTEA, CNRS, …) et qui devra être soumise à la validation de l’ANSES.
Dans ces conditions, la révision réglementaire des critères d’innocuité des boues faisant l’objet d’une valorisation agronomique nécessitera au mieux 24 à 36 mois. À défaut de délai pour réviser les normes sanitaires, l’application immédiate ce cette disposition provoquera l’arrêt du compostage de 3 millions de tonnes de boues, lesquelles ne disposeront plus d’aucun exutoire.
L’objet de cet sous-amendement précise que la révision des critères sanitaires des boues et des composts de boues utilisés comme matières fertilisantes est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.