ART. 8	N°CD1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1859
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. Orphelin
à l’amendement n°CD1708 de Kerbarh Stéphanie
------------
ARTICLE 8
Substituer aux première et deuxième phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficultés par des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément “entreprises solidaires d’utilité sociale” visées par l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projet, qui pourrait défavoriser les petites structures sur les territoires et donc nuire à l’écosystème d’activités.
Il consolide les critères d’attribution privilégiant le principe de proximité et celui de l’utilité sociale.
Il affirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien, et renvoie à un décret pour les modalités d’application.
Ce sous-amendement a été proposé par REFER.