ART. 8	N°CD1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CD1862
présenté par
Mme Bagarry, M. Perrot, Mme Wonner, M. Gouttefarde, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, M. Mbaye, Mme Michel, Mme Gaillot, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Dubois et Mme Hammerer
à l’amendement n°CD1708 de Kerbarh Stéphanie
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« mentionnés »,
insérer les mots :
« aux 1° et 2° , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement complète le dispositif proposé par l’amendement en incluant les producteurs d’emballages parmi les contributeurs au fonds réemploi. En effet, l’un des objectifs du projet de loi est d’aller vers des emballages réutilisables et réemployables. Il est donc logique de prévoir leur contribution au fonds.
Au vu des contributions versées par les seuls éco-organismes du secteur des emballages ménagers, cette inclusion conduirait à majorer le budget annuel du fonds d’au moins 30 millions d’euros.