ART. 12 ?	N°CD1863 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD1863 (Rect)
présenté par
Mme Kerbarh, rapporteure
à l’amendement n°CD32 de Vigier Jean-Pierre
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ARTICLE 12 ?
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« déchets assimilés »
les mots :
« biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, la notion de déchet assimilé n’étant pas définie directement dans la loi, il convient de préciser que les biodéchets concernés sont similaires, par leurs caractéristiques et leurs quantités, aux biodéchets des ménages.