ART. 5 B	N°CD193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD193
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE 5 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 B introduit au Sénat vise à étendre l’obligation de don des invendus alimentaires, au commerçant qui vend des denrées sur le marché. 
Cette obligation d’une convention de don concerne actuellement les distributeurs ayant une surface de vente de plus de 400m2, les opérateurs de la restauration collective ainsi que les industriels de l’agroalimentaire (au-delà d’un certain seuil).
Les entreprises de proximité de l’alimentation se sont engagées, volontairement, dans des démarches visant à lutter contre le gaspillage alimentaire : outils de sensibilisation et de communication élaborés par les organisations professionnelles, recours aux applications de gestion des invendus…
Etendre cette obligation aux artisans et commerçants intervenant sur les marchés serait méconnaître les réalités économiques de ces très petites entreprises.
En effet, il faut tout d’abord rappeler que la fin du marché ne signifie pas la destruction des invendus car les produits peuvent être remis en vente sous certaines conditions, être transformés, être donnés aux clients ou au personnel... le volume de denrées alimentaires visé par le dispositif proposé est donc réduit voire quasi inexistant.
Par ailleurs, le conventionnement avec des associations ne se résume pas à un simple don. Il implique une logistique à mettre en place, doublée d’une démarche administrative, toutes deux sources de complexité et lourdes pour les professionnels visés.
C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.