ART. 8	N°CD197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD197
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE 8
À l’alinéa 28, après le mot :
 « chimiques,
insérer les mots : 
« autres que ceux utilisés à des fins industrielles et » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déchèteries reçoivent une partie des déchets dangereux des ménages (les déchets diffus spécifiques, DDS), mais elles ne sont absolument pas en mesure de prendre en charge les déchets industriels dangereux, qui représentent un tonnage environ cent fois supérieur et qui disposent de filières de traitement et de valorisation efficaces depuis fort longtemps.
L’amendement apporte simplement une précision utile pour éviter les risques de mauvais aiguillage des flux, en garantissant que l’on n’englobe pas tous les déchets dangereux avec les flux de DDS. Il y a en effet des produits de même nature pour les artisans et les ménages ou pour les TPE/PME. Cela pourrait créer un effet d’aubaine sur des flux qui seraient de même nature mais issus d’une activité industrielle et dont la conséquence serait un engorgement des déchèteries au détriment des déchets des ménages.
Cette précision permet de répondre aux préoccupations des collectivités locales. L’amendement propose également de modifier l’échéance pour être cohérent avec le calendrier du projet de loi.