ART. 4	N°CD204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD204
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« issues de l’économie circulaire »
les mots :
« issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) définit plusieurs objectifs concourant au développement de l’économie circulaire en définissant, notamment aux articles 79 et 100 des pourcentages de matériaux « issus réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
Le présent amendement vise donc à se conformer à la terminologie utilisée dans la loi TECV plutôt que d’introduire une nouvelle notion dont la définition est renvoyée à un décret.