ART. 10 TER	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup et M. Savignat
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
le mot :
« décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales.
Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties-prenantes — qu’il s’agisse Collectivités Territoriales ou des Professionnels de l’Assainissement et de la Valorisation Organique — ce qui génère une certaine insécurité juridique. Aussi est-il proposé de préciser que les conditions d’un tel traitement soient déterminées par décret.