ART. 7	N°CD210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD210
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie et M. Demilly
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, après le mots :
« économiques »,
insérer les mots :
« et environnementales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est stipulé à plusieurs reprises dans le projet de loi que les dispositions prises ne doivent pas résulter en un bilan environnemental négatif. De ce fait, il est nécessaire que l’autorité administrative superviseuse ait accès aux données relatives à l’empreinte environnementale des opérations de gestion des déchets.