APRÈS ART. 1ER AE	N°CD225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD225
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER AE, insérer l’article suivant:
L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 50 %, de 2030 à 2050, » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « en se fixant comme objectif une utilisation de 22 t/hab. en 2020 à 15 t/hab. en 2030 et 8 t/hab. en 2050 » ;
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les cinq ans, le Parlement examine les modalités d’atteinte de ces objectifs, les ajuste en lien avec le contexte d’urgence planétaire et détermine les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en exergue les objectifs que la France se fixe pour atteindre une consommation responsable et respectueuse des ressources naturelles dans le cadre de l’équilibre des limites de notre planète. Il fixe comme objectif une utilisation de 22t/hab de matière première en 2020 à 15t/hab en 2030 et 8t/hab en 2050 et actualise la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 prolongeant ses objectifs jusqu’en 2050.