ART. 10	N°CD243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD243
présenté par
M. Bony et M. Leclerc
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2025, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains types de plastique, comme le PET opaque, ne peuvent être recyclés. Le recyclage du plastique demande la réunion de plusieurs conditions (une technologie de recyclage disponible, une filière de recyclage structurée, une collecte et des centres de tri prêts à accueillir et séparer les plastiques) dont certains plastiques ne peuvent faire l’objet.
Le traitement de ces plastiques nécessite la création d’une étape de tri supplémentaire. Le financement de celle-ci engendrerait mécaniquement une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, le financement du recyclage de ces plastiques échoirait aux contribuables. En outre, du fait de leur non recyclabilité, les produits conçus à partir de plastiques non recyclables sont souvent incinérés, ou mis en décharge.
Il convient alors d’encourager l’éco-conception des produits placés sur le marché, en prévoyant, à horizon 2025, l’interdiction de mettre sur le marché des produits fabriqués à base de plastiques non recyclables.