ART. 5 BIS B	N°CD246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD246
présenté par
M. Ramos, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Latombe, M. Mathiasin et M. Mattei
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ARTICLE 5 BIS B
I. – Après le mot : « soins », supprimer la fin de l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l’article cité en supprimant certaines précisions concernant le contenant du consommateur et la responsabilité du détaillant.
En effet, si le consommateur choisit de déposer ses produits dans son contenant, ce n’est pas au détaillant de vérifier qu’il soit propre et adapté, et ce n’est également pas à lui de l’éduquer en l’informant des règles de nettoyage et d’aptitude. Seul le consommateur est pleinement responsable face au choix d’utiliser ou non son contenant.